Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 16
En vigueur depuis le 16 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de réversion de la pension unique aux ayants cause de fonctionnaires non mariés sous le régime du code civil et relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont régies par les dispositions de l'article R. 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000026637100#art-16