Titre TITRE III : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PENSION UNIQUE
Art. 12
En vigueur depuis le 16 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits à l'abaissement de la condition d'âge et à la majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou dont la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail a été reconnue sont appréciés conformément aux dispositions du régime spécial d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000026637100#art-12