Titre TITRE III : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PENSION UNIQUE
Art. 11
En vigueur depuis le 16 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'appréciation des droits à la majoration de pension pour enfants, les enfants sont pris en compte conformément aux dispositions du régime spécial d'accueil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026637100#art-11