DECRET·n° 2012-1256·13 novembre 2012

Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques

En vigueur depuis le 13 novembre 2012 17 articles 17 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1

titolo TITRE Ier : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION UNIQUETITRE Ier : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION UNIQUE

Art. 2

titolo TITRE II : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION UNIQUETITRE II : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION UNIQUE

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo TITRE III : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PENSION UNIQUETITRE III : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PENSION UNIQUE

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo TITRE IV : COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE ET LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE MAYOTTETITRE IV : COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE ET LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE MAYOTTE

Art. 15

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 16 Art. 17

Voir le sommaire complet