Titre TITRE II : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION UNIQUE
Art. 8
En vigueur depuis le 16 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fois concédée, la pension unique prévue au VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est soumise aux règles applicables au régime spécial d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000026637100#art-8