Titre TITRE II : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION UNIQUE
Art. 5
En vigueur depuis le 16 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La part de pension mentionnée à l'article 3 est revalorisée jusqu'à la concession de la pension unique dans les conditions prévues pour la revalorisation des pensions concédées au titre du régime spécial d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000026637100#art-5