Chapitre Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le conseil de gestion est composé de : 1° Sept représentants de l'Etat et de ses établissements publics : a) Le commandant de zone maritime Manche-mer du Nord ou son représentant ; b) Le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ou son représentant ; c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ou son représentant ; d) Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ou son représentant ; e) Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant ; f) Le directeur délégué régional du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ; g) Le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ou son représentant ; 2° Treize représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : a) Un représentant de la région Hauts-de-France ; b) Un représentant de la région Normandie ; c) Un représentant du département du Pas-de-Calais ; d) Un représentant du département de la Somme ; e) Six représentants d'établissements de coopération intercommunale impliqués dans le parc naturel marin ; f) Deux représentants des syndicats mixtes compétents sur la gestion du trait de côte et la prévention des risques littoraux dans le Pas-de-Calais et dans la Somme ; g) Un représentant de structures porteuses des schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants situés en amont des estuaires inclus dans le périmètre du parc naturel marin ; 3° Un représentant des parcs naturels régionaux intéressés ; 4° Un représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë ; 5° Dix-neuf représentants des organisations représentatives des professionnels : a) Deux représentants issus des deux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ; b) Cinq représentants des professionnels de la pêche, représentant les différents métiers et ports de débarquement, désignés sur proposition des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ; c) Deux représentants des organisations de producteurs de pêche maritime ; d) Un représentant du comité régional de la conchyliculture ; e) Un représentant de l'autorité portuaire du Tréport ; f) Un représentant de l'autorité portuaire de Boulogne-sur-Mer-Calais ; g) Un représentant local des industries de carrières et matériaux de construction ; h) Un représentant des entreprises qui interviennent dans le secteur des énergies renouvelables qui exploitent dans le périmètre du parc ; ou un représentant des entreprises d'énergies renouvelables exploitant dans le périmètre du parc ; i) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie locale ; j) Deux représentants (s) de structures compétentes en matière de tourisme ; k) Un opérateur de tourisme embarqué en mer ; l) Un représentant de structures locales de guides nature ; 6° Six représentants des organisations d'usagers : a) Un représentant local de pêcheurs de loisir et récréatif ; b) Un représentant local des ports de plaisance ; c) Un représentant local des sports sous-marins ; d) Un représentant local de structures sportives ; e) Deux représentants des associations de chasse maritime impliquées dans le parc naturel marin ; 7° Six représentants locaux d'associations ou de fédérations de protection de l'environnement et du patrimoine culturel dont : a) Un représentant d'une association compétente en matière de protection des milieux marins désignée par la Fédération française des sociétés de protection de la nature, dite “ France Nature Environnement ” ; b) Un représentant de l'association Picardie nature ; c) Un représentant du groupe ornithologique et naturaliste de Nord-Pas-de-Calais ; d) Un représentant de la coordination mammalogique du nord de la France ; e) Un représentant local de la Ligue pour la protection des oiseaux ; f) Un représentant d'une association compétente en matière d'étude et de valorisation du patrimoine culturel local. 8° Huit personnalités qualifiées : a) Une au titre de ses connaissances en sciences de la mer et sur les changements globaux proposée par une université locale ou le Centre national de recherche scientifique ; b) Une au titre de ses connaissances sur les ressources halieutiques proposée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; c) Une personnalité au titre des sciences humaines et sociales ; d) Une personnalité au titre de l'éducation à l'environnement ; e) Une personnalité au titre de la connaissance des oiseaux marins ; f) Une personnalité qualifiée au titre des milieux estuariens proposée par le groupe d'étude des milieux estuariens et littoraux au titre de ses compétences sur l'aide à la gestion des ressources halieutiques sur le littoral ; g) Une personnalité au titre de la connaissance des végétations estuariennes et littorales proposée par le conservatoire botanique national de Bailleul ; h) Une personnalité au titre de ses connaissances sur les phénomènes hydro-sédimentaires et gestion du trait de côte. II. ― Le président de l'association de préfiguration du parc naturel régional de Picardie maritime ou son représentant assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026763560#art-2