Chapitre Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
Art. 4
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 2 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° du I de l'article 2 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000026763560#art-4