Chapitre Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
Art. 5
En vigueur depuis le 14 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000026763560#art-5