Art. 6
En vigueur depuis le 20 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du Premier ministre, des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité pour astreinte, les modalités de compensation horaire des astreintes et le montant de l'indemnisation horaire pour intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000026793252#art-6