DECRET·n° 2012-1406·17 décembre 2012
Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles
En vigueur depuis le 17 décembre 2012 7 articles 7 versions historisées
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