Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R224-16
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Prolegi/LEGITEXT000026831653#art-4