Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale
Art. 6
En vigueur depuis le 27 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000026831653#art-6