DECRET·n° 2012-1443·24 décembre 2012
Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
En vigueur depuis le 24 décembre 2012 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentaleChapitre Ier : Modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familialeChapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7