Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 26 mars 1910 Sct. Titre I : Constitution d'un bien de famille., , , , , , , , Art. 8, Sct. Titre II : Régime du bien de famille., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 - Décret du 26 mars 1910
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026831653#art-5