Titre TITRE V : AVANCEMENT
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026836762#art-23