Chapitre Chapitre VI : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs de lycée professionnel
Art. 29
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats du concours organisé en application de l'article 26 du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 et aux articles 6, 7-2, 8, 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour les lauréats des concours externes.
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Prolegi/LEGITEXT000026881840#art-29