Chapitre Chapitre II : Dispositions portant modalités temporaires d'accès à certaines catégories par liste d'aptitude
Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, pour chacune des catégories de personnels enseignants ou de documentation, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026880445#art-4