Chapitre Chapitre II : Dispositions portant modalités temporaires d'accès à certaines catégories par liste d'aptitude
Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre de places réservées au titre des concours internes ne peut excéder 70 % du nombre total de places offertes.
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Prolegi/LEGITEXT000026880445#art-6