Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat en cours des membres élus de la commission consultative mixte mentionnés à l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé est prolongé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000026880445#art-7