Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assistants d'administration de l'aviation civile exercent les tâches administratives définies au I de l'article 3 du décret du 19 mars 2010 susvisé et participent à la mise en œuvre et au contrôle d'application de la réglementation spécifique au transport aérien, à l'aviation générale et au personnel navigant.
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Prolegi/LEGITEXT000026866914#art-3