Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'aviation civile. Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au sein du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile. Ils peuvent également être affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile, ainsi que dans l'établissement public Météo-France.
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Prolegi/LEGITEXT000026866914#art-4