Chapitre Chapitre II : Dispositions finales

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Art. ANNEXE I - Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°98-850 du 16 septembre 1998 , , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 Art. Annexe - Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 Art. Annexe

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legi/LEGITEXT000026866914#art-6