Titre TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG›Chapitre Chapitre Ier : Nomination
Art. 19
En vigueur depuis le 9 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations au titre du 2 de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées dans la limite globale d'un taux moyen de 50 % du nombre d'élèves administrateurs admis par concours au titre du 1 de l'article 4, apprécié sur une période de cinq ans. Les nominations au titre des articles 6 et 7 sont prononcées dans la limite globale d'un taux moyen de 100 % du nombre d'élèves administrateurs admis par concours au titre du 1 de l'article 4, apprécié sur une période de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000026897818#art-19