Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le chapitre II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Sct. Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux, Art. R222-36-1, Art. R222-36-2, Art. R222-36-3
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Prolegi/LEGITEXT000025111689#art-4