Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 21
En vigueur depuis le 9 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'avis du ministre des affaires étrangères constatant la mise en œuvre du système de traitement REVOL. Jusqu'à cette date, les passeports diplomatiques continuent d'être délivrés au moyen du système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage PHILEAS.
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Prolegi/LEGITEXT000025116828#art-21