Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-543 du 9 juin 2008 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000025116828#art-20