Chapitre Chapitre Ier : L'autorité de la qualité de service dans les transports
Art. 3
En vigueur depuis le 16 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de ses missions, l'autorité de la qualité de service dans les transports peut consulter les services placés sous l'autorité des ministres chargés de la concurrence et de la consommation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025366206#art-3