Chapitre Chapitre Ier : L'autorité de la qualité de service dans les transports
Art. 5
En vigueur depuis le 16 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, après avis du ministre chargé de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000025366206#art-5