DECRET·n° 2012-211·14 février 2012
Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
En vigueur depuis le 14 février 2012 13 articles 13 versions historisées
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