DECRET·n° 2012-211·14 février 2012

Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports

En vigueur depuis le 14 février 2012 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : L'autorité de la qualité de service dans les transportsChapitre Ier : L'autorité de la qualité de service dans les transports

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Le haut comité de la qualité de service dans les transportsChapitre II : Le haut comité de la qualité de service dans les transports

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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