Chapitre Chapitre II : Le haut comité de la qualité de service dans les transports
Art. 12
En vigueur depuis le 16 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du haut comité de la qualité de service dans les transports exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000025366206#art-12