Chapitre Chapitre II : Le haut comité de la qualité de service dans les transports
Art. 11
En vigueur depuis le 16 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du haut comité est assuré par l'autorité de la qualité de service dans les transports.
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Prolegi/LEGITEXT000025366206#art-11