Art. 4
En vigueur depuis le 27 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'au 9 octobre 2013. Les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont le traitement fait l'objet sont conservées et peuvent être consultées dans les conditions prévues à l'article R. 61-19 du code de procédure pénale.
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