Chapitre Chapitre II : Organisation administrative de l'institut
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000025418517#art-8