Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 14
En vigueur depuis le 22 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025546273#art-14