Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 9
En vigueur depuis le 22 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025546273#art-9