Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 22 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés, nommés et gérés par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025546273#art-3