Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Art. 10
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4
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Prolegi/LEGITEXT000025562919#art-10