Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 27 - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283 - Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 - Décret n°2012-350 du 12 mars 2012
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Prolegi/LEGITEXT000025562919#art-12