Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 14
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000025562919#art-14