Titre TITRE II : LES DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre Ier : Obligations en matière de santé et de sécurité au travail›Sect. Section 2 : Dispositions particulières sur les emprises du ministère de la défense
Art. 11-5
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000025593303#art-11-5-3