Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts

Art. 27

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-00 A ter, Art. 46 quindecies P, Art. 46 quindecies Q, Art. 49 quinquies, Art. 345, Art. 346, Art. 346 A, Art. 346 B

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legi/LEGITEXT000025603982#art-27