Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 I, Art. 111 quater G, Art. 344 I ter, Art. 344 I quater, Art. 347, Art. 406 duodecies, Art. 46 quater-00 A quater
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Prolegi/LEGITEXT000025603982#art-28