Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 49 septies X, Art. 49 septies YC, Art. 49 septies YS, Art. 49 septies YV
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Prolegi/LEGITEXT000025603982#art-31