Chapitre Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Art. 35
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 40 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000025603982#art-35