Chapitre Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R107-2
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Prolegi/LEGITEXT000025603982#art-40