Chapitre Chapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993
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Prolegi/LEGITEXT000025603982#art-41