Chapitre Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R24-4, Art. R26-3, Art. R80 F-1, Art. R80 K-1, Art. R81-5, Art. R190-3, Art. R213-4, Art. R214-1, Art. R235-1, Art. R236-1, Art. R238-1
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Prolegi/LEGITEXT000025603982#art-38