DECRET·n° 2012-431·29 mars 2012
Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
En vigueur depuis le 29 mars 2012 43 articles 43 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôtsChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
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Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40capo Chapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiésChapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés
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Art. 43