DECRET·n° 2012-431·29 mars 2012

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

En vigueur depuis le 29 mars 2012 43 articles 43 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôtsChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34
capo Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscalesChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40
capo Chapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiésChapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés
Art. 41Art. 42
capo Chapitre IV : Disposition finaleChapitre IV : Disposition finale
Art. 43
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