Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents publics de l'Etat qui, lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale bénéficient d'une indemnité de mise sous pli.
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Prolegi/LEGITEXT000025707544#art-1